Association SPAMA : Soins Palliatifs et Accompagnement en MAternité

Textes législatifs en vigueur

Nous donnons ici quelques points de repères, en lien avec les dernières modifications apportées par la circulaire de Juin 2009 :

Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille. Les parents doivent organiser des obsèques.

Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. Les obsèques le sont aussi comme pour tout enfant décédé.

Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (mais habituellement pas avant 15 SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500gr), les parents recoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec son seul prénom. Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard. Les parents peuvent obtenir un livret de famille, même s’il s’agit de leur premier enfant et qu’ils ne sont pas mariés.

 

Vous trouverez ici l’intégralité des textes législatifs sur ce sujet et dans leur ordre d’apparition : 

Circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL N° 2009/182  du 19 JUIN 2009

donnant de nouvelles instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie et l’accompagnement des parents dans leur deuil périnatal.

 

Décret N° 2008-800 du 20 Août 2008

donnant les dernières instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.

 

Décret N° 2008-798 du 20 Août 2008

donnant les dernières dipositions pour l’établissement du livret de famille.

 

Arrêts de la Cour de Cassation du 6 février 2008

autorisant l’inscription sur le livret de famille des enfants mort-nés avant 22 SA.

 

Circulaire du 12 Avril 2006

précisant les conditions d’ouverture du droit et d’indémnisation de la période supplémentaire de congé de maternité, dans les cas de naissance prématurée.

 

La loi LEONETTI du 22 Avril 2005

ouvrant l’accès aux soins palliatifs à toute personne en situation de fin de vie, quelque soit son âge.

Cette loi est venue définir ou préciser certaines notions impliquées dans l’approche de la fin de vie comme :

  • l’obstination déraissonnable,
  • l’arrêt et la limitation des traitements,
  • la procédure collégiale,
  • la personne de confiance,
  • les directives anticipées.

 

Circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001/576 du 30 Novembre2001

relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Deux situations sont envisagées selon que l’enfant est né vivant ou qu’il est décédé in utero.

1- L’enfant est né vivant :

– si l’enfant décède après sa déclaration de naissance à l’état civil, il sera procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal ;
– si l’enfant n’a pas survécu et est décédé avant la déclaration de naissance, deux cas se posent :
• si l’enfant était viable (à savoir, à l’exclusion de tout autre critère, né après 22 semaines d’aménorrhée – 4 mois et demi de grossesse, selon la définition de l’OMS – ou qu’il a atteint un poids de 500 gr), l’officier d’état civil dresse à la fois un acte de naissance et un acte de décès ;
• si l’enfant n’était pas viable (né avant les 22 semaines d’aménorrhée et qu’il n’a pas atteint le poids de 500 gr), l’officier d’état civil dresse un acte d’enfant sans vie.

2- L’enfant est né mort :

– si l’enfant était viable (après 22 semaines d’aménorrhée et plus de 500 gr), il peut être dressé un acte d’enfant sans vie ;
– si l’enfant n’était pas viable (moins de 22 semaines d’aménorrhée et moins de 500gr), aucun acte ne pourra être dressé.

Dresser un acte d’enfant sans vie permet de lui donner une sépulture.

 

Circulaire du 8 juin 2005 précisant le droit des prestations versées par la C.A.F.

Deux prestations peuvent être concernées, la prime à la naissance et  l’Allocation de Base, toutes les deux soumises à conditions de ressources.


Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil (pour la CAF, inscription sur le Livret de Famille), les parents peuvent tout de même percevoir cette aide lorsque la naissance survient après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.

En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil. L’allocation de base leur sera versée pendant 3 mois.

Pour ces deux prestations, les parents doivent retirer un dossier de demande de PAJE auprès de leur CAF ou télécharger un dossier sur le site : caf.fr 

Article L.331-4 du code de la Sécurité sociale :
Pour tout enfant né viable ou décédé in utero, après les 22 semaines d’aménorrhée, le droit à un congé de maternité est accordé, selon la situation familiale, comme pour un bébé né à terme et vivant.
Il sera pris en compte pour le calcul des congés maternités ultérieurs.

 

>> Tableau récapitulatif présentant les droits civils, administratifs, sociaux, suivant le type de déclaration à la naissance (format word)

 

>> Textes législatifs sur légifrance

L'association SPAMA est une association reconnue d'Intérêt Général

Membre de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins palliatifs)
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Conventionnée auprès du CHRU de Lille et du CHRU de Toulouse.

Elle regroupe des professionnels de santé et des parents pour accompagner les familles en leur apportant écoute et soutien.

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Gynécologue-obstétricien
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Pédiatre néonatologue
(CHU de Lille)

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